CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS. 

Préambule : Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont insusceptibles de modifications et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des clients ou des commettants d’EURODEP.  Le fait qu’EURODEP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. 

Article 2 : Passation des commandes. La passation de commandes implique que l’acheteur et le commettant remplissent les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique française. Conformément aux usages de la profession, les commandes ne font l’objet d’aucun écrit sauf opération particulière. L’acceptation d’EURODEP peut résulter de l’expédition de la commande.  

Article 3 : Modification ou annulation des commandes. Toute modification ou annulation d’une commande sur l’initiative de l’acheteur ne sera prise en compte qu’après accord exprès d’EURODEP. 

Article 4 : Livraisons. 4.1 : Modalités. La livraison est effectuée par remise directe du produit à l’acheteur. 4.2 : Délais. Pour les livraisons sur le territoire français, EURODEP s’engage à livrer sous six jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Le dépassement des délais de livraison n’entraînera ni dommages-intérêts, ni annulation des commandes en cours. EURODEP pourra effectuer des livraisons totales ou partielles. EURODEP s’autorise à ne pas livrer un client qui ne serait pas à jour de ses obligations. 4.3 : Risques. La livraison est réputée effectuée lors de l’émargement du récépissé présenté par le transporteur. Si la commande présente des produits endommagés, manquants ou non conformes, l’acheteur devra faire ses constatations et ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception des produits. Toute réclamation portant sur une rupture de la chaîne du froid devra être portée sur le bordereau de livraison du transporteur dès réception des produits. L’acheteur devra justifier de l’existence des vices et anomalies constatés, et laisser à EURODEP toute facilité d’accès aux produits pour qu’elle constate ces vices et y remédie, si cela est possible. En cas de défaut de conformité dûment reconnu par EURODEP, son obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités incriminées. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’incoterm Ex-Works. 

Article 5 : Retours. Tout retour doit se faire avec l’accord d’EURODEP. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. A défaut d’accord, les produits resteront à la disposition de l’acheteur pendant une durée de huit jours et n’entraîneront pas constitution d’un avoir. Tout retour accepté par EURODEP entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification de la quantité, de la qualité des produits retournés et des conditions d’achat.  

Article 6 : Prix. Les produits sont facturés au prix net hors taxes en vigueur au jour de la passation de la commande, emballages compris, franco de port. Tout frais annexe est à la charge de l’acheteur. La TVA est facturée en sus aux taux en vigueur. 

Article 7 : Paiement. 7.1 : Modalités. Les factures regroupent une ou plusieurs livraisons. Elles sont portées sur des relevés mensuels et récapitulant l’ensemble des produits vendus, sans distinction entre les différents commettants.  Les factures sont payables 60 jours date de facture pour les livraisons effectuées sur le territoire français. Elles ne peuvent faire l’objet de compensation. Dans certains cas notamment procédure collective, impayé, commande anormale, EURODEP pourra exiger un paiement à la commande par chèque de banque. Le paiement s’effectue à l’ordre d’EURODEP par chèque de banque, bancaire ou postal, virement, prélèvement automatique, mandat postal, lettre de change, billet à ordre ou lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française de première ordre, étant entendu que le mode de règlement n’influera pas sur les conditions et délais de paiement. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte. Le paiement s’effectue en euros à l’adresse d’EURODEP. 

7.2 : Retard. En cas de retard de paiement, EURODEP pourra suspendre immédiatement toute relation commerciale. Toutes les sommes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles. Des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal français majoré de huit points deviendront exigibles de plein droit, à compter du jour de l’échéance jusqu’à la date de l’encaissement sur le compte d’EURODEP, et ce sans mise en demeure préalable.  Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur le principal. Tout défaut de paiement, entrainera le règlement par l’acheteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 du code de commerce, de €.40,00 par facture non réglée à échéance.   

7.3 : Réclamations. Toute réclamation autre que celles visées à l’article 4.3 concernant des erreurs de facturation ou de livraison (hors litige transport) doit être adressée à EURODEP dans un délai maximal d’un mois suivant réception de la facture. Pour les médicaments, ce délai est réduit à dix jours suivant réception de la facture. 

Article 8 : Propriété des biens vendus. 8.1 : Contrat de commission. En sa qualité de commissionnaire opaque à la vente, EURODEP agit en son nom mais pour le compte de commettants. En conséquence, les produits vendus demeurent la propriété de chaque commettant. 8.2 : Réserve de propriété Les produits resteront la propriété des personnes représentées par EURODEP jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoire à EURODEP. Dans ce cadre, ne constitue pas un paiement la simple remise d’un titre créant une obligation de payer de type chèque ou lettre de change. En cas de non-paiement à échéance, EURODEP pourra donc exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des produits ou de produits de même genre se retrouvant en nature dans le stock du débiteur. Cette disposition ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur ne peut aliéner la propriété des biens vendus par EURODEP que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard au titre d’une facture quelconque. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer EURODEP sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur supportera les frais de restitution des produits, les frais de mise en œuvre de la présente clause, ainsi que les éventuels frais de justice. 

Article 9 : Attribution de compétence. Pour toute contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les seuls tribunaux compétents seront les Tribunaux de Rouen qui appliqueront le droit français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Article 10 : Protection des données personnelles. La collecte d’informations nominatives concernant les clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données collectées sont destinées à EURODEP, commissionnaire et aux laboratoires commettants à des fins statistiques et commerciales. Les données traitées sont conservées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.  Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.  L’exercice de ces droits s’effectue à l’adresse suivante : dpo@astera.coop. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

En outre, conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique, toute entreprise commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doit déclarer ses liens d’intérêt avec les acteurs de santé. Ces informations sont publiées et accessibles sur le site internet de la base de données publique « Transparence Santé ». S’agissant d’une obligation imposée par la loi, le professionnel de santé concerné par une publication ne peut s’y opposer. Il dispose toutefois d’un droit de rectification qu’il peut exercer directement à partir de la base de données publique.  

Applicables au 1er janvier 2022 à l’exclusion de toutes autres antérieures